Conditions Générales de Vente

Vente en ligne – Services à distance

Dernière mise à jour le 12/07/2021.

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site http://www.amelie-nutrition.fr. Veuillez noter que Amélie Nutrition met à la disposition de ses patients et des Utilisateurs de son site un service patient qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par téléphone : au 06.19.42.15.38 (prix d’un appel local) ou depuis l’étranger au 06.19.42.15.38 (tarif d’un appel vers la France selon les conditions en vigueur de l’opérateur téléphonique), de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi heure de Paris.

Par email à l’adresse : dinca.nutrition@gmail.com

Par courrier postal à l’adresse suivante : 8 rue du château d’eau, 44550, Montoir de Bretagne

  1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Diététicienne-nutritionniste » désigne Amélie Dinca, dont le siège est situé au 8 rue du château d’eau, 44550, Montoir de Bretagne, immatriculée auprès de l’Agence Régional de Santé (ARS) sous le numéro ADELI 449505130 exerçant comme entreprise individuelle dont le numéro SIREN est 900 366 956.

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL www.amelie-nutrition.fr et l’ensemble des sites édités par la Diététicienne – Nutritionniste pour présenter et vendre ses Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site, et notamment les Services de :

  • Suivi nutritionnel mensuel
  • Conférence en ligne de type webinaire (retransmission, ou inscription à un événement en direct)
  • Formations en ligne (fourniture de contenu numérique sous forme de documents, vidéos, podcasts, ebooks, supports PowerPoint etc. constituant les supports de formations)
  • Documents téléchargeables de type ebook ;
  • Accompagnement personnalisé de type coaching, à distance ou en présentiel.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Patient auprès de la Diététicienne – Nutritionniste via le Site. 

Le « Patient » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Diététicienne – Nutritionniste 

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Diététicienne – Nutritionniste et ses Patients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Diététicienne – Nutritionniste au Patient afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit. 

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Diététicienne – Nutritionniste entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Patient pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

  1. DOMAINE D’APPLICATION

2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Patient, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Diététicienne – Nutritionniste. 

2.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Patient déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Patient reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Diététicienne – Nutritionniste sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Patient déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Patient garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

2.4. Portée des CGV. Le Patient peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Patient, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Diététicienne – Nutritionniste se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Patient avant la Commande sur le Site. Le fait pour la Diététicienne – Nutritionniste à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Patient à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

  1. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

3.1. Présentation. Le Patient peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Patient est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Patient.

3.2. Langue. Le Service est fourni par la Diététicienne – Nutritionniste en langue française.

3.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Diététicienne – Nutritionniste ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

3.4. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Patient est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.

  1. DURÉE DU SERVICE 

Le Service est fourni au Patient pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Patient.

Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service, et la Diététicienne – Nutritionniste pourra retirer les accès à tout moment ensuite.

  1. COMMANDE

5.1. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Patient est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et les modalités de paiement (paiement unique, mode de paiement). Le Patient est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Diététicienne – Nutritionniste contre toute fausse identité. Le Patient ne pourra tenir responsable la Diététicienne – Nutritionniste d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En particulier, le Patient doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service. 

5.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Diététicienne – Nutritionniste est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

5.3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Patient et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Patient et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

5.4. Validation de la commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le Patient est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Patient de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Patient. 

5.5. Confirmation de commande. Le Patient reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par la Diététicienne – Nutritionniste ou son prestataire de service de paiement. 

5.6. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Diététicienne – Nutritionniste dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. CONDITIONS TARIFAIRES

6.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Patient par la Diététicienne – Nutritionniste. Les prix sont indiqués en euro et la TVA n’est pas applicable au Service.

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Patient et relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient au Patient professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales. La Diététicienne – Nutritionniste ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Patient est seul responsable. 

6.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Patient autorise la Diététicienne – Nutritionniste (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Patient, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

6.3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Patient dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Diététicienne – Nutritionniste sur le Site. 

Virement bancaire : Le Patient choisit le mode de virement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Diététicienne – Nutritionniste n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe ( https://stripe.com/payment-terms/legal), Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Patient. La Diététicienne – Nutritionniste se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

6.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Patient autorise la Diététicienne – Nutritionniste à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Patient garantit à la Diététicienne – Nutritionniste qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

6.5. Offres spéciales et bons de réduction. La Diététicienne – Nutritionniste se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Patient, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

6.6. Incident de paiement – Fraude. La Diététicienne – Nutritionniste se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Diététicienne – Nutritionniste se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Patient qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La Diététicienne – Nutritionniste pourra contacter le Patient pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Diététicienne – Nutritionniste peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Diététicienne – Nutritionniste. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Diététicienne – Nutritionniste avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Patient est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Diététicienne – Nutritionniste et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Patient auprès de sa banque.

6.7. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Patient consommateur ou professionnel.

  1.  DROIT DE RÉTRACTATION 

7.1. Délai. Le Patient peut se rétracter du contrat conclu avec la Diététicienne – Nutritionniste sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

7.2. Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Patient notifie à l’adresse suivante : 8 rue du château d’eau, 44550, Montoir de Bretagne et par un mail à dinca.nutrition@gmail.com, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Patient peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. 

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, la Diététicienne – Nutritionniste rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Patient n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Amélie Dinca, 8 rue du château d’eau, 44550, Montoir de Bretagne, dinca.nutrition@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • Lorsque le Patient est un professionnel.

Si le Patient demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Diététicienne – Nutritionniste un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Patient au moment de la commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, la Diététicienne – Nutritionniste se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Patient avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément. 

7.3. Cessation du Service en cas d’exercice. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Patient est donc informé que la Diététicienne – Nutritionniste cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

  1. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

8.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Diététicienne – Nutritionniste ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

8.2. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Diététicienne – Nutritionniste se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

8.3. Responsabilité contractuelle. La Diététicienne – Nutritionniste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Diététicienne – Nutritionniste ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.

8.4. Utilisation de bonne foi – Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Patient dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Patient s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Diététicienne – Nutritionniste des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi. 

La Diététicienne – Nutritionniste se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Patient ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire. 

Le Patient s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Diététicienne – Nutritionniste n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Patient avec ces sites tiers.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Diététicienne – Nutritionniste respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Patients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Patients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Patient ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Patient est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse dinca.nutrition@gmail.com . Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Diététicienne-nutritionniste.

  1. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Diététicienne – Nutritionniste qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Diététicienne – Nutritionniste se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

  1. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L’exécution des obligations de la Diététicienne – Nutritionniste aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Diététicienne – Nutritionniste avisera le Patient de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Patients acceptent expressément qu’il ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Diététicienne – Nutritionniste les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Diététicienne-nutritionniste.

La responsabilité de la Diététicienne – Nutritionniste ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Patient dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Patient reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Diététicienne – Nutritionniste ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., la Diététicienne – Nutritionniste se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Patient le versement d’indemnités quelconques. La Diététicienne – Nutritionniste avertira le Patient dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Diététicienne – Nutritionniste ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service. 

L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Patient sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Diététicienne – Nutritionniste ou de ses Partenaires. 

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de la Diététicienne – Nutritionniste ou de ses Partenaires. 

L’exploitation non préalablement autorisée par la Diététicienne – Nutritionniste ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon. 

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Patient au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Patient s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Patient se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Diététicienne – Nutritionniste ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par la Diététicienne – Nutritionniste sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Diététicienne – Nutritionniste pourra donner lieu à des poursuites. La Diététicienne – Nutritionniste se réserve la possibilité de clôturer les accès du Patient au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

  1. RÉFÉRENCES PATIENT ET COMMUNICATION

13.1. Référence-Patient. Les Patients pourront être sollicités par la Diététicienne – Nutritionniste afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Patient, la Diététicienne – Nutritionniste pourra être autorisée à mentionner le nom du Patient, l’avis qu’il a donné à la Diététicienne – Nutritionniste sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Patientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13.2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Patient adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Diététicienne – Nutritionniste pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Diététicienne – Nutritionniste et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Diététicienne – Nutritionniste (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Patient autorise la Diététicienne – Nutritionniste à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Patient concède à la Diététicienne – Nutritionniste la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Diététicienne – Nutritionniste pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Patient, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Patient reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Patient concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Diététicienne – Nutritionniste se réserve la possibilité de soumettre au Patient toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

13.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux patients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par la Diététicienne – Nutritionniste Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la Diététicienne – Nutritionniste y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Patient ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Patient pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Patients professionnels d’informer leurs bénéficiaires de la Formation ou du Séminaire des conditions de prises de vue.

  1. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Diététicienne – Nutritionniste se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Patient et adressées au Patient en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par la Diététicienne – Nutritionniste ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Patient non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Patient peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Diététicienne – Nutritionniste de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Patient dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Diététicienne – Nutritionniste peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

  1. RESPONSABILITÉ

15.1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Diététicienne – Nutritionniste n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa. 

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Patient dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Diététicienne – Nutritionniste sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Diététicienne – Nutritionniste ne peut en aucun cas garantir au Patient qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

15.2. Responsabilité des Utilisateurs et Patients. L’Utilisateur ou le Patient est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Patient et à ses risques et périls, ce que le Patient accepte expressément.

Le Patient reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Patient déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas la Diététicienne – Nutritionniste à l’obtention d’un quelconque résultat par le Patient sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Diététicienne – Nutritionniste. Le Patient reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, Le Patient assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Patient est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

15.3. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Patient professionnel, la responsabilité de la Diététicienne – Nutritionniste est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Patient professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Diététicienne – Nutritionniste ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Patient professionnel. De la même manière, la Diététicienne – Nutritionniste ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Diététicienne – Nutritionniste et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA Diététicienne – Nutritionniste EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE Patient EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA Diététicienne – Nutritionniste À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

  1. GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Diététicienne – Nutritionniste ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Le Patient accepte que la Diététicienne – Nutritionniste puisse céder le présent contrat à ses diététicienne-nutritionnistes affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

  1. LITIGES

17.1. Résolution amiable. En cas de litige, le Patient s’adressera en priorité à la Diététicienne – Nutritionniste pour tenter de trouver une solution amiable. 

17.2. Médiation.En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Patient consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

17.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN Patient PROFESSIONNEL ET LA Diététicienne – Nutritionniste PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA Diététicienne – Nutritionniste NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.